Sommaire · 9 parties
C'est le texte qui encadre ton futur métier en France, de l'examen jusqu'à la dernière commission encaissée. Le Règlement des agents sportifs de la FFF dit qui peut exercer, comment on signe avec un joueur, combien on peut toucher, ce qu'il faut déclarer chaque saison et ce qu'on risque en cas de faute. Et l'édition 2026-2027 apporte de nouveaux frais que tout candidat doit connaître. On le passe au crible, chapitre par chapitre.
Le Règlement des agents sportifs FFF en bref
Le Règlement des agents sportifs est adopté et modifié par le Comité Exécutif de la FFF. C'est la Commission Fédérale des Agents Sportifs (C.F.A.S.) qui l'élabore, puis le transmet pour avis au Ministre chargé des Sports avant de le soumettre au Comité Exécutif (dispositions préliminaires et art. 1.3). L'agent, lui, doit respecter le Code du sport et les règlements de la FFF, de la LFP, de la FIFA et de l'UEFA (chapitre 6).
Il commence par définir l'activité : mettre en rapport, contre rémunération, un joueur ou un entraîneur et un club en vue d'un contrat de travail, ou deux clubs en vue d'un contrat qui prévoit un contrat de travail. Tout le reste découle de cette définition. Le texte comprend deux annexes : le règlement de la Commission interfédérale des agents sportifs du CNOSF (annexe 1) et le barème des mesures administratives (annexe 2).
Réforme d'août 2026. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026, en vigueur depuis le 5 août, a réécrit les articles du Code du sport sur les agents : la licence devient la carte professionnelle d'agent sportif (art. L. 222-7), le contrat d'agent peut durer 3 ans au plus, les fédérations pouvant fixer une durée plus courte (art. L. 222-17), et l'exercice illégal est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. L. 222-20). Le détail, article par article : ce que change la carte professionnelle.
À l'épreuve spécifique, c'est un des cinq textes du bloc FFF. Il pose en plus les règles de l'examen lui-même : autant dire que tu le travailles deux fois, comme candidat et comme futur agent. Pour la place de ce texte dans le programme complet, vois les 15 textes de l'épreuve spécifique.
La C.F.A.S. et le délégué aux agents : qui fait quoi
La Commission Fédérale des Agents Sportifs
La C.F.A.S. compte 8 membres nommés par le Comité Exécutif pour 4 ans : un Président, deux personnalités qualifiées (droit et football), un représentant de la L.F.P. et un représentant de chaque famille (clubs, agents, entraîneurs, joueurs), chacun avec un suppléant. Elle est renouvelée dans les 3 mois suivant les élections fédérales. Le délégué aux agents sportifs, le DTN et un représentant du CNOSF y siègent avec voix consultative (art. 1.1).
Elle se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de 3 membres au moins. Elle délibère si la moitié au moins des membres est présente et décide à la majorité simple des présents, la voix du Président étant prépondérante. La fonction est bénévole (art. 1.2).
Ses missions (art. 1.3) :
- organiser l'examen avec la Commission interfédérale du CNOSF ;
- délivrer, suspendre et retirer la licence ;
- sanctionner agents, clubs et licenciés ;
- reconnaître la qualification des ressortissants de l'UE/EEE ;
- communiquer chaque année au Ministre la liste des agents licenciés, et publier sur fff.fr les résultats de l'examen, la liste des agents autorisés et les sanctions prononcées.
Le délégué aux agents sportifs
Désigné par le Comité Exécutif avec un suppléant, le délégué contrôle l'activité des agents et engage les poursuites disciplinaires (chapitre 2). C'est lui qui reçoit les contrats, le bilan annuel, et qui prononce les mesures administratives. En clair : l'arbitre de champ, quand la C.F.A.S. est la commission de discipline.
Piège fréquent. On lit parfois que la C.F.A.S. siège toujours au complet. Faux : en matière disciplinaire, elle ne réunit que 4 membres (le Président, les deux personnalités qualifiées et le représentant de la L.F.P.), avec un quorum de 3 (art. 7.3). Le quorum ordinaire, lui, est de la moitié des membres (art. 1.2).
Accès à la licence : conditions, incompatibilités, formalités
Une licence obligatoire et personnelle
Toute personne qui exerce l'activité doit détenir la licence FFF, sauf le ressortissant de l'UE/EEE autorisé à exercer à titre temporaire et occasionnel. Seules les personnes physiques peuvent la détenir ; les avocats n'interviennent qu'en qualité de mandataires sportifs. Exercer sans licence valide expose à des poursuites pénales (art. 3.1).
Incompatibilités et incapacités
Le règlement distingue deux familles (art. 3.1) :
- Les incompatibilités : exercer des fonctions de direction ou d'entraînement dans un club employant des joueurs rémunérés ou à la FFF, être actionnaire ou associé d'un tel club (dans l'année écoulée), ou être préposé d'un tel club ou de la FFF. Sanction : la C.F.A.S. suspend d'office la licence.
- Les incapacités : sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension pour manquement à l'éthique, condamnation pour atteinte à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, fraude fiscale, faillite personnelle. Sanction : la C.F.A.S. retire la licence, ce qui fait perdre le bénéfice de l'examen.
La règle joue dans les deux sens : nul ne peut diriger ou entraîner dans un club ou à la FFF, ni être actionnaire d'un club, s'il a exercé comme agent dans l'année écoulée (art. 3.1 et 6.6.1). Pas de va-et-vient express entre le banc et le rôle d'agent.
Du dossier à la carte d'agent
Le dossier comprend notamment une déclaration sur l'honneur, un CV et les droits d'inscription. La C.F.A.S. demande ensuite le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le candidat qui était déjà en situation d'incompatibilité lors de son inscription perd le bénéfice de sa réussite (art. 3.3).
Après la réussite à l'épreuve spécifique, trois formalités restent à accomplir dans les 6 mois suivant l'épreuve : respecter les incompatibilités et incapacités, signer une attestation sur l'honneur et payer les 300 € de frais de délivrance, exigibles une seule fois dans la carrière. Faute de quoi, le bénéfice de l'examen est perdu (art. 3.2 et 3.5). Tout le déroulé de l'examen, de l'inscription aux résultats, est détaillé dans notre guide de l'examen de la licence FFF.
Une fois la licence obtenue : seul le titre « Agent sportif licencié par la Fédération Française de Football » peut être accolé au nom, la carte ne donne pas d'accès gratuit aux stades et l'assurance responsabilité civile professionnelle est conseillée, pas obligatoire (art. 3.5). L'agent active son compte sur le Portail agents sportifs FFF. Il peut exercer en société, mais sa société ne peut avoir pour associé ni un club, ni une fédération, ni un joueur, ni un entraîneur (art. 6.1).
Agents étrangers et conventions de présentation
Le ressortissant de l'UE/EEE peut s'établir en France sur reconnaissance de sa qualification par la C.F.A.S., qui répond dans le mois du dossier complet (3 mois si elle prolonge l'instruction), son silence valant reconnaissance tacite (art. 4.2). Un agent autorisé dans l'UE/EEE mais non établi en France ne peut conclure qu'une convention de présentation par saison avec un agent licencié FFF (art. 4.4). L'agent extracommunautaire non licencié passe obligatoirement par une convention de présentation avec un agent FFF, en 4 exemplaires, transmise au délégué dans le mois (chapitre 5).
Contrat d'agent et rémunération
Un contrat écrit, court et transmis
L'agent n'agit que pour le compte d'une seule des parties, en vertu d'un contrat d'agent écrit. Joueurs, entraîneurs et clubs doivent vérifier au préalable qu'il détient une licence valide (art. 6.2.1). Le contrat :
- dure 2 ans au plus, sans reconduction tacite : c'est la durée retenue par le règlement FFF, plus courte que le maximum de 3 ans désormais fixé par le Code du sport (art. L. 222-17), ce que la loi permet aux fédérations ;
- mentionne les parties, la durée, l'exclusivité éventuelle, la date et les signatures ;
- est établi en 3 exemplaires, dont un est adressé à la FFF dans le mois de la signature.
Le plafond de 10 %
Pour un joueur majeur ou un entraîneur, la rémunération de l'agent est plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu, tous agents confondus. Elle peut être payée par le club si les parties en conviennent, l'agent lui en donnant quittance (art. 6.2.2).
Pour un mineur, c'est zéro : aucune rémunération ni avantage, même si le joueur devient majeur en cours de contrat. Les représentants légaux signent aussi le contrat, l'interdiction doit y figurer et toute clause contraire est nulle (art. 6.2.3).
Piège fréquent. On lit parfois que chaque agent peut toucher jusqu'à 10 %. Faux : le plafond vaut pour tous les agents intervenus sur l'opération, ensemble (art. 6.2.2). Deux agents sur un même contrat se partagent les 10 %, ils ne les additionnent pas.
Transmission et paiement
Dans le mois de leur signature, l'agent transmet au délégué le contrat d'agent, les contrats conclus par son entremise, la convention de paiement par le club, les conventions de présentation et tous les avenants ou ruptures (art. 6.3.1). Le dépôt se fait sur le Portail agents sportifs FFF, et la rémunération ne peut être versée qu'après transmission du contrat d'agent à la FFF (art. 6.3.2 et 6.4).
Les clubs ont aussi leur part : ils indiquent sur tous les documents contractuels le nom des agents ou avocats intervenus, ou mentionnent l'absence d'agent. Recourir à une personne sans licence les expose à des poursuites disciplinaires et pénales (art. 6.7). Pour comparer ces règles avec celles de la FIFA, lis notre article sur la rémunération de l'agent sportif.
Le contrôle annuel de l'activité
La licence ne s'obtient pas une fois pour toutes sans suivi. Au plus tard le 15 mai, l'agent adresse au délégué le bilan d'activité de la saison, l'état de ses litiges et une déclaration sur l'honneur de conformité, ou une attestation d'absence d'activité (art. 6.5.1).
Nouveauté 2026-2027 : une participation de 500 € à l'organisation et à la gestion du contrôle annuel est exigée lors de ce renseignement, même sans activité déclarée (art. 6.5.1). Faute de bilan ou de paiement après une première relance, le délégué prononce une mesure administrative et fixe un nouveau délai ; faute de bilan à l'issue de ce délai, il suspend d'office la licence.
Le contrôle financier revient à la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels et à la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs, qui peuvent saisir la C.F.A.S. Le délégué peut demander à la L.F.P. copie des contrats homologués, et à la DNCG tout document utile (art. 6.5.1 et 6.5.2).
Suspension volontaire et cessation
L'agent peut demander une suspension volontaire par lettre recommandée à la C.F.A.S., avec sa carte et la preuve de la rupture de ses contrats en cours ; il reste soumis au pouvoir disciplinaire. Après une cessation définitive, il ne peut reprendre qu'en repassant l'examen (art. 6.6.1 et 6.6.2). Nouveauté 2026-2027 : lever une suspension volontaire provisoire, ou une suspension administrative après régularisation, coûte 300 € de frais de reprise d'activité, qui ne dispensent pas de la participation annuelle (art. 6.6.1 et 6.8).
Mesures administratives et sanctions disciplinaires
Le barème du délégué (annexe 2)
Les mesures administratives sont notifiées après les observations écrites de l'agent (art. 6.8). Les principales :
| Manquement | 1er manquement | 2e manquement |
|---|---|---|
| Retard de transmission d'un document de l'art. 6.3.1 | 250 € avec sursis (retard de moins de 6 mois), 500 € avec sursis (6 mois ou plus) | 1 000 € et révocation du sursis |
| Retard du contrôle annuel ou de la participation, après 1re relance | 500 € | 1 500 € |
| Contrat avec un mineur sans mention de l'interdiction de rémunération | 250 € avec sursis et nullité du contrat | 500 € |
| Contrat avec un mineur prévoyant une rémunération | 500 € avec sursis et nullité du contrat | 1 000 € |
Documents du contrôle annuel toujours absents après la 2e relance : suspension de la licence jusqu'à régularisation. À partir de la 2e récidive dans les 5 ans du premier manquement, le délégué peut saisir la C.F.A.S., et le non-respect d'une mesure administrative ouvre une procédure disciplinaire (art. 6.8).
Les sanctions de la C.F.A.S.
Contre un agent licencié : avertissement, amende plafonnée au montant des contraventions de 5e classe, suspension temporaire ou retrait de la licence, avec interdiction possible d'en obtenir une autre pendant 5 ans au plus (art. 7.2.1). Contre un prestataire de l'UE/EEE : avertissement, amende, interdiction d'exercer en France pendant 5 ans au plus. Contre un club ou un licencié : avertissement, amende et sanctions sportives de l'article 200 des Règlements généraux (art. 7.2.2 et 7.2.3). Toutes, sauf l'avertissement, peuvent être assorties du sursis, révoqué par un nouveau manquement dans les 5 ans (art. 7.2.4).
La procédure
- Le délégué engage et instruit les poursuites ; une mesure conservatoire oblige la C.F.A.S. à statuer dans les 4 mois.
- La personne poursuivie peut être assistée d'un avocat, consulter le dossier et demander l'audition de témoins 8 jours au moins avant l'audience.
- Elle n'a droit qu'à un report, irrecevable moins de 5 jours avant.
- Le rapport du délégué est lu en premier, la personne poursuivie parle en dernier.
- La décision est exécutoire le lendemain de sa notification (sauf date fixée), publiée sur fff.fr et contestable devant le tribunal administratif après la conciliation prévue par le Code du sport (art. 7.3).
Les nouveautés 2026-2027 en un coup d'œil
Les nouveautés de l'édition sont des cibles idéales pour l'examen : elles distinguent ceux qui ont révisé le bon texte. Toutes concernent l'argent.
| Nouveauté | Montant | Source |
|---|---|---|
| Frais de délivrance de la licence, une seule fois dans la carrière | 300 € | Art. 3.5 |
| Participation au contrôle annuel, même sans activité | 500 € par an | Art. 6.5.1 |
| Frais de reprise d'activité (levée d'une suspension) | 300 € | Art. 6.6.1 et 6.8 |
| Retard du contrôle annuel ou de la participation, après 1re relance | 500 € puis 1 500 € | Annexe 2 |
À retenir. 300 € une fois pour entrer, 500 € chaque année pour rester, 300 € pour revenir après une suspension. Trois montants, trois moments de carrière. Les mélanger, c'est offrir le point à l'adversaire.
Comment travailler ce règlement pour l'examen
C'est un texte plus court que le RSTJ ou les Règlements généraux, mais redoutablement chiffré : 1 mois, 2 ans, 3 exemplaires, 4 mois, 5 ans, 6 mois, 8 jours, 10 %. Les délais se ressemblent et changent d'un chapitre à l'autre. La lecture seule ne suffit pas : il faut se tester.
- Classe par acteur : ce que fait la C.F.A.S., ce que fait le délégué, ce que doit l'agent, ce que doivent les clubs. Beaucoup de questions jouent sur « qui ».
- Classe par moment : avant la licence, à la délivrance, pendant l'activité, en cas de faute. Les délais trouvent leur place d'eux-mêmes.
- Répète les chiffres dans le temps. Les 39 chiffres clés du module reviennent à intervalles espacés dans Agent Training Club, avec les erreurs qui reviennent jusqu'à être réglées. Hors connexion, dans le train ou en tribune.
- Passe des examens blancs qui mélangent ce texte avec les quatorze autres, parce que le jour J, rien n'arrive dans l'ordre.
Le mot du coach. Ce règlement, tu vas le vivre pendant toute ta carrière : chaque 15 mai, chaque contrat à transmettre dans le mois. L'apprendre pour l'examen, c'est déjà faire ta présaison de futur agent.
Pour la méthode complète, lis comment réviser pour viser 14/20 ; pour les réflexes anti-pièges, les pièges des QCM de l'examen d'agent ; et pour la vue d'ensemble du parcours, notre guide pour devenir agent sportif.
Le mieux reste de passer à l'action : fais un tour avec l'essai gratuit, sans carte bancaire, puis choisis ta formule sur la page des formules. L'épreuve spécifique FFF, c'est 590 € ou 4 × 147,50 € sans frais, en accès à vie à l'édition 2026-2027, et l'édition suivante offerte en cas d'échec.
Questions fréquentes
Combien coûte la licence d'agent sportif FFF après l'examen ?
Les frais de délivrance sont de 300 €, exigibles une seule fois dans la carrière, à régler dans les 6 mois suivant l'épreuve spécifique avec les autres formalités (art. 3.5). S'y ajoute chaque année une participation de 500 € au contrôle annuel, même sans activité (art. 6.5.1).
Quelle est la durée maximale d'un contrat d'agent sportif ?
Dans le football, 2 ans, sans reconduction tacite, selon le règlement FFF 2026-2027. Le Code du sport fixe un plafond de 3 ans depuis la loi du 3 août 2026 et laisse les fédérations prévoir moins (art. L. 222-17). Le contrat est établi en 3 exemplaires et l'un d'eux est adressé à la FFF dans le mois de la signature (art. 6.2.1).
Un agent peut-il être rémunéré pour un joueur mineur ?
Non. Aucune rémunération ni avantage n'est permis, même si le joueur devient majeur en cours de contrat, et toute clause contraire est nulle (art. 6.2.3). Oublier de mentionner cette interdiction dans le contrat expose à une mesure administrative et à la nullité du contrat (annexe 2).
Que se passe-t-il si l'agent n'envoie pas son bilan annuel ?
Après une première relance, le délégué prononce une mesure administrative (500 €, puis 1 500 € en cas de nouveau manquement) et fixe un nouveau délai. Si le bilan n'arrive toujours pas, la licence est suspendue d'office jusqu'à régularisation, et la levée coûte 300 € de frais de reprise (art. 6.5.1, 6.8 et annexe 2).
Qui sanctionne les agents sportifs en France ?
La C.F.A.S., sur poursuites engagées par le délégué aux agents sportifs. En matière disciplinaire, elle siège à 4 membres avec un quorum de 3, et ses décisions sont contestables devant le tribunal administratif après conciliation préalable (art. 7.3).
