Sommaire · 8 parties
Coup de sifflet réglementaire en plein été : la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (JO du 4 août 2026) a réécrit les articles du Code du sport consacrés aux agents. La « licence d'agent sportif » laisse la place à une « carte professionnelle ». Tu passes l'épreuve générale le 23 novembre 2026 ? Voici ce qui bouge, article par article, et ce qui ne bouge pas.
Ce qui change, en une phrase
L'agent sportif exerce désormais avec une carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire, avec une définition élargie du métier, une obligation de formation initiale et continue, des incompatibilités réécrites, un contrat d'agent plus encadré et des sanctions pénales nettement relevées. Les articles modifiés sont en vigueur depuis le 5 août 2026.
Football, basket, rugby, handball ou tennis : ces articles valent pour toutes les disciplines. L'arrêté qui liste les fédérations dotées d'une commission des agents sportifs en compte quinze, de l'athlétisme au volley-ball, en passant par la boxe, le cyclisme, le golf ou le surf (art. A. 222-1 du Code du sport).
De la licence à la carte professionnelle
Qui délivre la carte
Le principe est posé à l'article L. 222-7 du Code du sport : l'activité d'agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice d'une carte professionnelle d'agent sportif. Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente, « dans des conditions définies par décret ». Avant la réforme, la fédération délégataire délivrait déjà la licence (art. L. 222-7, version au 24/11/2025) : le guichet ne change pas, mais les conditions sont renvoyées à un décret.
Une définition du métier élargie
Le nouvel article L. 222-7 définit l'agent comme une personne physique dont la mission d'intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées, pour la conclusion ou la prolongation :
- d'un contrat de travail ou de tout accord de participation entre un sportif ou un entraîneur et une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions ;
- d'un contrat d'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix mentionné à l'article L. 222-2-10-1 ;
- d'un accord de mutation entre deux associations ou sociétés sportives.
Par rapport à l'ancienne version, qui visait la mise en rapport « contre rémunération », trois mots font la différence : prolongation, indemnité ou avantage, et mutation.
Formation initiale et continue : une obligation légale
Vraie nouveauté : toute personne détentrice de la carte est tenue à une obligation de formation initiale et continue, notamment en matière de déontologie, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de lutte contre le blanchiment (art. L. 222-7). La fédération délégataire organise ces formations. Leur contenu, leur périodicité et leurs modalités de suivi sont renvoyés à un décret. Un manquement peut entraîner la suspension de la carte.
Transparence financière et contrôle
L'agent doit communiquer à la fédération délégataire toute somme qu'il a versée ou perçue dans le cadre de son activité, ainsi que l'identité de la personne liée à l'opération (art. L. 222-7). Chaque fédération contrôle annuellement l'activité des agents et publie chaque année la liste des agents autorisés, la fiche d'identité de leur société et les sanctions prononcées.
Le tableau avant / après
Version en vigueur au 24/09/2026 contre version au 24/11/2025, celle de la session précédente.
| Sujet | Avant (version au 24/11/2025) | Après (en vigueur depuis le 5 août 2026) |
|---|---|---|
| Titre (art. L. 222-7) | Licence d'agent sportif | Carte professionnelle d'agent sportif, conditions fixées par décret |
| Champ de l'activité (art. L. 222-7) | Mise en rapport contre rémunération pour un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement | Conclusion ou prolongation d'un contrat de travail ou accord de participation, d'un contrat d'image, d'un accord de mutation ; contre rémunération, indemnité ou avantage |
| Formation (art. L. 222-7) | Rien dans la loi | Formation initiale et continue obligatoire (déontologie, violences sexistes et sexuelles, blanchiment) |
| Incompatibilités (art. L. 222-9) | Fonctions de direction ou d'entraînement sportif, dans l'année écoulée | Liste détaillée de fonctions dans la discipline concernée, au cours des 12 mois précédents ; avocat inscrit au tableau sans omission |
| Incapacités (art. L. 222-11) | Condamnation pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; bulletin n° 2 transmis à la fédération | Condamnation définitive pour un crime ou délit visé à l'art. L. 212-9 ; contrôle annuel des incapacités |
| Contrat d'agent (art. L. 222-17) | Montant de la rémunération (10 % max) et partie qui paie | Nature des services et exclusivité, durée de 3 ans max, 10 % max, partie qui paie et conséquences fiscales et sociales, communication dans le mois |
| Mineurs (art. L. 222-5) | Aucune rémunération ou indemnité pour les contrats d'activité sportive d'un mineur | Mutation d'un mineur incluse ; aucune contrepartie, même si le mineur devient majeur en cours de contrat |
| Sanctions pénales (art. L. 222-20) | 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende | 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende |
| Agent hors UE (art. L. 222-16) | Convention de présentation avec un agent sportif, transmise à la fédération | Convention avec un titulaire de la carte, limitée à l'opération, transmise avant tout début d'exercice |
Le contrat d'agent passe au contrôle vidéo
L'article L. 222-17 est celui qui a le plus grossi. L'agent n'exerce qu'après avoir conclu un contrat écrit avec l'une des parties, et il n'agit, « en droit comme en fait », que pour le compte d'une seule partie. Nouveauté : plusieurs agents qui coopèrent, par exemple dans une même société, ne peuvent pas représenter plus d'une partie dans les contrats qui aboutissent à une mutation.
Le contrat précise la nature des services et leur caractère exclusif ou non, une durée de trois ans au plus (les fédérations peuvent fixer moins), la rémunération plafonnée à 10 % du montant du contrat ou de l'accord conclu, la partie qui paie avec les conséquences fiscales et sociales possibles, et l'obligation de communiquer le contrat et ses avenants à la fédération dans le mois qui suit leur entrée en vigueur. Toute convention contraire ou non communiquée est réputée nulle et non écrite. Le détail du plafond est dans notre article sur la rémunération de l'agent sportif.
Superviseurs et apporteurs d'affaires : un article tout neuf
L'article L. 222-12-1 est créé. Un agent peut s'adjoindre des superviseurs, limités à des tâches administratives de prospection (rapports, comptes rendus) et rémunérés sur la base d'un contrat conclu au préalable. Il encadre aussi strictement la rémunération des apporteurs d'affaires.
Piège fréquent. On lit parfois que l'agent peut rémunérer librement celui qui lui présente un joueur. Faux : seul un apporteur titulaire de la carte, lié par une convention préalable, peut l'être, et pour la première opération seulement (art. L. 222-12-1).
Mineurs et sanctions : on passe au carton rouge
Pour les mineurs, l'interdiction de rémunérer l'intermédiaire vise désormais aussi le contrat relatif à la mutation d'un mineur d'un club à un autre, et s'applique quelle que soit la durée du contrat et de ses avenants, y compris si le mineur atteint la majorité en cours d'exécution (art. L. 222-5). La violation de cette règle est désormais punie de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. L. 222-6).
Pour l'exercice illégal, le barème grimpe : exercer sans carte, malgré une suspension ou un retrait, ou en violation des articles L. 222-9 à L. 222-17 (sauf L. 222-11) est puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. L. 222-20, I). Méconnaître les articles L. 212-13 et L. 222-11 coûte un an et 15 000 € (art. L. 222-20, II).
Côté incompatibilités, le délai passe à douze mois, dans les deux sens : pas de carte si tu as été, dans la discipline, dirigeant, salarié, membre de l'encadrement, arbitre ou juge au cours des 12 mois précédents (art. L. 222-9), et pas de retour à ces fonctions tant que tu détiens la carte ni dans les 12 mois qui suivent (art. L. 222-10).
Ce qui ne change pas
Plusieurs articles gardent leur rédaction d'avant la loi :
- l'agent peut constituer une société ou être préposé d'une société pour exercer (art. L. 222-8) ;
- les préposés d'un agent sont soumis aux mêmes incompatibilités et incapacités, et on ne peut être préposé de plus d'un agent (art. L. 222-12) ;
- la convention de présentation avec un agent de l'Union européenne reste limitée à une par saison sportive (art. L. 222-15-1) ;
- les peines pénales peuvent toujours être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer (art. L. 222-21).
Le plafond de 10 % reste en place, y compris quand plusieurs agents interviennent sur un même contrat (art. L. 222-17, II). Côté examen, rien ne bouge : toujours deux épreuves (art. R. 222-15), et le bénéfice de la première est conservé pour la session suivante en cas d'échec à la seconde (art. R. 222-18). Le déroulé complet est dans notre guide de l'examen d'agent sportif, tous sports.
À retenir. Les articles R. 222-1 et suivants, comme l'article L. 222-20, parlent encore de « licence ». La délivrance de la carte et la formation sont renvoyées à des décrets (art. L. 222-7) : les textes d'application peuvent encore compléter certains points.
Ce que ça change pour l'examen du 23 novembre 2026
L'épreuve générale a lieu le lundi 23 novembre 2026 à Paris. Le programme et le sujet relèvent de la commission interfédérale des agents sportifs du CNOSF (art. R. 222-16). Personne ne peut te dire quelle place la réforme prendra dans le sujet. Ce qui est sûr :
- les articles modifiés par la loi sont en vigueur depuis le 5 août 2026, soit plus de trois mois avant l'épreuve ;
- les supports et les annales des années précédentes ont été écrits sur l'ancienne rédaction : sur ces points (licence, incompatibilités, contrat d'agent, mineurs, sanctions), ils sont périmés ;
- le plus prudent est de réviser sur les textes en vigueur, en sachant repérer ce qui a changé.
Tu as appris « deux ans et 30 000 € » pour l'exercice illégal, ou « l'année écoulée » pour les incompatibilités ? Mets ta mémoire à jour : une réponse juste en 2025 peut être fausse en 2026. Méthode et format de l'épreuve : lis notre guide de l'épreuve générale d'agent sportif.
Le mot du coach. Une réforme en cours de saison, c'est un changement de règle d'arbitrage avant les play-offs : qui s'entraîne avec l'ancien règlement prend des fautes bêtes. Révise la version en vigueur, et garde l'ancienne en tête seulement pour la reconnaître.
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Et pour les agents déjà licenciés ?
Que devient une licence délivrée avant la réforme ? Les articles consolidés du Code du sport ne le disent pas, et l'article L. 222-7 renvoie à un décret pour les conditions de la carte et de la formation. D'ici là, les sources fiables restent ta fédération délégataire et le texte de la loi sur Légifrance.
Certaines obligations visent déjà « toute personne détentrice d'une carte professionnelle » : la formation initiale et continue, et la communication à la fédération de toute somme versée ou perçue (art. L. 222-7). Et si tu exerces au sein d'une société, tu dois communiquer à la fédération l'identité de ses dirigeants, associés ou actionnaires, avec le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire, et l'informer sans délai de tout changement (art. L. 222-13).
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Questions fréquentes
La licence d'agent sportif existe-t-elle encore ?
Dans la loi, elle est remplacée par la carte professionnelle d'agent sportif, délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret (art. L. 222-7 du Code du sport). Les articles réglementaires, eux, emploient encore le mot « licence » à ce jour.
Sur quelle version des textes réviser pour le 23 novembre 2026 ?
Les articles modifiés par la loi du 3 août 2026 sont en vigueur depuis le 5 août 2026. Le plus prudent est de réviser sur les textes en vigueur : les supports des années précédentes sont périmés sur ces points.
Le plafond de 10 % de la rémunération de l'agent change-t-il ?
Non. La rémunération reste plafonnée à 10 % du montant du contrat ou de l'accord conclu, y compris quand plusieurs agents interviennent. Les fédérations peuvent fixer un taux inférieur, éventuellement différencié selon le type de contrat (art. L. 222-17).
Quelles sont les nouvelles sanctions pénales ?
L'exercice illégal est puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. L. 222-20, I). Rémunérer un intermédiaire sur un contrat de mineur : deux ans et 30 000 € (art. L. 222-6).
