Cas pratique d'agent sportif corrigé : 2 sujets d'entraînement avec leur solution

À l'épreuve générale de l'examen d'agent sportif, les cas pratiques font la différence. Bonne nouvelle : ce ne sont pas des dissertations, mais des questions courtes qui attendent une règle, un chiffre, un article. Voici deux cas pratiques d'entraînement, rédigés à partir des textes en vigueur au 25 septembre 2026, avec leur corrigé complet. Stylo, chrono, et on joue.

Comment se présente un cas pratique

Le règlement de la commission interfédérale du CNOSF décrit l'épreuve générale comme un écrit de 2 heures comportant au moins un cas pratique (annexe 1 du Règlement des agents sportifs FFF, II.1). Les extraits de sujets publiés par le CNOSF pour 2023, 2024 et 2025 montrent la forme : une situation de quelques lignes, puis une série de questions précises. Par exemple, en 2024, un ancien sportif qui veut devenir agent et s'interroge sur les incompatibilités et sur les associés de sa future société.

Pour chaque question, applique la même routine, comme un tireur de penalty :

1. Qualifier : de quoi parle-t-on ? Contrat d'agent, contrat d'un mineur, incompatibilité, exercice illégal ?
2. Énoncer la règle et l'article : une phrase, un article.
3. Conclure : appliquer la règle aux faits et répondre exactement à la question posée.

Les deux cas ci-dessous ne sont pas des sujets officiels : ce sont des sujets d'entraînement, construits sur le Code du sport dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, en vigueur depuis le 5 août 2026. Le format de l'épreuve est détaillé dans notre guide de l'épreuve générale.

Cas pratique n° 1 : le contrat d'agent

Énoncé. Karim, basketteur professionnel majeur, est en fin de contrat. Il rencontre Léa, titulaire de la carte professionnelle d'agent sportif, qui lui propose de lui trouver un nouveau club. Léa lui présente le projet suivant :

• un accord oral « pour aller vite », qu'on écrira plus tard ;
• une durée de quatre ans « pour avoir le temps de construire sa carrière » ;
• une rémunération de 12 % du montant du futur contrat de travail ;
• le club recruteur paierait directement Léa, « c'est plus simple pour tout le monde » ;
• enfin, Léa envisage de conseiller aussi le club recruteur sur ce même transfert, contre une commission séparée.

Questions.

1. Léa peut-elle commencer à chercher un club sur la base d'un accord oral ?
2. La durée de quatre ans est-elle valable ?
3. La rémunération de 12 % est-elle licite ? Que se passe-t-il si un second agent intervient pour le club ?
4. Le club peut-il payer Léa à la place de Karim ? À quelles conditions ?
5. Léa peut-elle aussi agir pour le compte du club ?
6. Quelle formalité Léa doit-elle accomplir une fois le contrat signé, et quelle est la sanction si elle l'oublie ?

Prends 25 minutes, rédige tes réponses, puis compare.

Corrigé du cas n° 1

1. Accord oral. Non. Un agent sportif ne peut exercer l'activité de mise en rapport des parties « qu'après avoir conclu un contrat écrit à cette fin avec l'une des parties » (art. L. 222-17, I, al. 1). Léa doit d'abord signer un contrat écrit avec Karim.

2. Durée. Non. Le contrat d'agent précise sa durée, « qui ne peut excéder trois ans », les fédérations délégataires pouvant fixer une durée maximale inférieure dans leur règlement (art. L. 222-17, I, 2°). Quatre ans dépasse le plafond légal. Il faut aussi vérifier le règlement de la fédération concernée : en football, par exemple, le Règlement des agents sportifs FFF 2026-2027 fixe 2 ans, sans reconduction tacite (art. 6.2.1).

3. Rémunération. Non. La rémunération de l'agent « ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l'accord conclu » (art. L. 222-17, I, 3°). Si plusieurs agents interviennent pour les parties à un même contrat, le total de leurs rémunérations ne peut dépasser 10 % du montant de ce contrat (art. L. 222-17, II). La fédération peut en outre fixer un taux inférieur (même article). Une clause à 12 % est contraire à la loi : toute convention contraire à l'article L. 222-17 est réputée nulle et non écrite.

4. Paiement par le club. Oui, mais pas « parce que c'est plus simple ». La rémunération due par le sportif à l'agent peut, par une convention tripartite conclue par toutes les parties, être acquittée en tout ou partie par le cocontractant du sportif, c'est-à-dire le club. La convention précise alors les conséquences fiscales et sociales susceptibles d'en résulter, et l'agent donne quittance du paiement au club (art. L. 222-17, II). Le contrat d'agent doit aussi indiquer la partie qui rémunère l'agent (art. L. 222-17, I, 4°).

5. Agir pour le club. Non. Un agent sportif ne peut agir, « en droit comme en fait », que pour le compte d'une des parties (art. L. 222-17, I, al. 2). Léa a choisi Karim : elle ne peut pas conseiller le club sur la même opération, même contre une commission séparée.

6. Formalité. Le contrat d'agent doit prévoir l'obligation, pour l'agent, de le communiquer ainsi que tout avenant à la fédération délégataire compétente dans le mois qui suit leur entrée en vigueur (art. L. 222-17, I, 5°). Sanction civile : une convention qui n'a pas été communiquée à la fédération est réputée nulle et non écrite (art. L. 222-17, dernier alinéa). Et la rémunération ne peut être versée qu'après transmission du contrat à la fédération (art. L. 222-18, 3°).

Pour aller plus loin sur ce thème, lis notre article sur la rémunération de l'agent sportif.

Cas pratique n° 2 : un mineur, un ancien préparateur physique

Énoncé. Thomas a été préparateur physique salarié d'un club de handball employant des joueurs rémunérés jusqu'au mois de mai 2026. Il veut devenir agent sportif en handball. Il a déjà repéré Inès, 16 ans, joueuse très prometteuse, dont les parents cherchent quelqu'un pour négocier son premier contrat. Thomas a trois idées :

• commencer tout de suite à démarcher des clubs pour Inès, « en attendant la carte » ;
• prévoir dans sa convention avec les parents une commission de 5 %, versée seulement quand Inès sera majeure ;
• créer une société d'agent avec le père d'Inès et une autre joueuse qu'il connaît, toutes deux associées.

Questions.

1. Thomas peut-il obtenir la carte professionnelle d'agent sportif dès maintenant ?
2. Que risque-t-il s'il démarche des clubs pour Inès sans carte ?
3. La commission de 5 % reportée à la majorité d'Inès est-elle possible ? Quelle mention la convention doit-elle comporter ?
4. Quelle est la sanction pénale en cas de rémunération versée malgré l'interdiction ?
5. Qui peut, ou ne peut pas, être associé de sa société d'agent ?

Corrigé du cas n° 2

1. Obtention de la carte. Pas avant l'écoulement d'un délai de douze mois. Nul ne peut obtenir ou détenir la carte professionnelle s'il exerce ou a exercé, au cours des douze mois précédents, dans la discipline concernée, la fonction de salarié ou de membre de l'encadrement sportif, médical ou paramédical d'une association ou société employant des sportifs contre rémunération (art. L. 222-9, I, 1°, b et c). Thomas ayant quitté ses fonctions en mai 2026, il est en situation d'incompatibilité jusqu'en mai 2027 pour le handball. Il doit en outre réussir l'examen (art. R. 222-10) et ne pas être frappé d'une incapacité (art. L. 222-11).

2. Démarcher sans carte. C'est de l'exercice illégal. L'activité d'agent sportif ne peut être exercée que par une personne détentrice de la carte professionnelle (art. L. 222-7). Exercer sans l'avoir obtenue est puni de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, montant qui peut être porté jusqu'au double des sommes indûment perçues (art. L. 222-20, I). Côté clubs, les fédérations interdisent à leurs licenciés et clubs affiliés de recourir à une personne sans carte (art. L. 222-18, 2°).

3. Commission reportée. Non. La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu, quelle que soit sa durée et celle de ses avenants, « y compris si en cours d'exécution le mineur atteint l'âge de la majorité », à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité, ni à aucun avantage au profit de la personne qui met les parties en rapport (art. L. 222-5, al. 2). Reporter le paiement à la majorité ne change rien. La convention écrite doit mentionner cette interdiction, et l'agent la transmet à la fédération délégataire (art. L. 222-5, al. 3).

4. Sanction pénale. La violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, le montant de l'amende pouvant être porté jusqu'au double des sommes indûment perçues (art. L. 222-6).

5. Associés de la société. Un agent peut exercer au sein d'une société (art. L. 222-8). Mais les dirigeants, associés ou actionnaires de cette société ne peuvent pas être des sportifs ou des entraîneurs pour lesquels l'agent peut exercer son activité (art. L. 222-14) : la joueuse ne peut pas être associée. Le père d'Inès n'est pas visé par cette interdiction en tant que tel, mais il est soumis, comme tout associé, aux incompatibilités et incapacités des articles L. 222-9 à L. 222-11 ; Thomas communique à la fédération l'identité des associés et le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire (art. L. 222-13).

Le cas des mineurs est développé dans notre article sur l'agent sportif et les joueurs mineurs, et la réforme dans celui sur la carte professionnelle.

Les erreurs qui coûtent des points

• Répondre à côté. Si la question demande « à quelles conditions », une réponse « oui » ne rapporte pas tout. Donne les conditions.
• Oublier la conclusion. Citer l'article sans dire ce qu'il implique pour la situation, c'est un tir qui touche le poteau.
• Réciter une ancienne règle. Les supports d'avant août 2026 sont périmés sur les agents : sanctions, incompatibilités, durée du contrat, mineurs.
• Confondre les niveaux de texte. Le Code du sport fixe 3 ans maximum pour le contrat d'agent ; une fédération peut fixer moins. Présente les deux quand la question le permet.
• En dire trop. Si on te demande deux critères, donne-en deux. Le correcteur ne cherche pas un exposé, il cherche la bonne réponse.

Et maintenant, t'entraîner

Deux cas pratiques, c'est un échauffement. Pour progresser, il faut en rédiger régulièrement, sur toutes les matières du programme : droit du travail, contrats, sociétés, fiscalité, dopage, associations. La liste officielle est détaillée dans le programme de l'épreuve générale, et la méthode de révision par auto-test dans notre guide.

Avant d'aller plus loin, fais un point rapide : teste tes connaissances avec le quiz gratuit. Puis cale ta préparation sur le calendrier des examens 2026-2027 : l'épreuve générale a lieu le lundi 23 novembre 2026.

Dans l'accès « Épreuve générale » d'Agent Training Club, tu trouves des cas pratiques rédigés avec corrigé type et grille de points (tu rédiges, puis tu t'auto-corriges en cochant la grille), des QCM sur toutes les matières et des examens blancs au format réel. 590 €, ou 4 × 147,50 € sans frais ; la Licence FFF complète (générale + spécifique FFF) est à 990 € au lieu de 1 180 €. Accès à vie à l'édition 2026-2027. Voir les formules, ou commencer par l'essai gratuit.

Questions fréquentes