Le Code disciplinaire FIFA expliqué aux futurs agents

Carton rouge, match perdu par forfait, club interdit de recruter, agent privé d'activité : derrière chaque sanction de la FIFA, il y a un texte, le Code disciplinaire. Tu vas le croiser à l'examen, et plus tard dans ta carrière, parce que les agents y sont soumis comme les joueurs. Voici l'essentiel, article par article, avec les nouveautés de l'édition de janvier 2027.

Le Code disciplinaire FIFA : qui est visé et quelles règles s'appliquent

L'édition à travailler est celle de janvier 2027 : approuvée par le Bureau du Conseil de la FIFA le 10 juin 2026, elle entre en vigueur au 1er janvier 2027 (art. 76).

Le Code s'applique notamment aux associations membres, aux clubs, aux officiels, aux joueurs, aux arbitres, aux ligues centralisées et aux agents et agents organisateurs de matches licenciés (art. 3). Licence FIFA en poche, tu entres dans le vestiaire disciplinaire.

Trois principes :

• Dans le temps : le Code vise les infractions commises après son entrée en vigueur, et celles commises avant si les sanctions de l'époque étaient moins clémentes (art. 4).
• Droit applicable : d'abord les Statuts, règlements et décisions de la FIFA et les Lois du Jeu, ensuite le droit suisse (art. 5).
• Responsabilité : une infraction est sanctionnée qu'elle soit intentionnelle ou commise par négligence ; la tentative, l'instigation et la complicité sont aussi punies (art. 8).

Et l'arbitre ? Ses décisions sont définitives. Seule une erreur manifeste, comme une erreur d'identité, permet de revoir leurs conséquences disciplinaires (art. 9 al. 1 à 3).

Les mesures disciplinaires : qui peut recevoir quoi

L'article 6 range les sanctions selon qu'elles visent une personne physique, une personne morale, ou les deux. Le genre de nuance qui fait la différence le jour J.

Les amendes vont en règle générale de 100 à 1 000 000 USD. Nouveauté 2027 : les montants sont désormais exprimés en dollars américains, et non plus en francs suisses. Associations et clubs répondent solidairement des amendes infligées à leurs joueurs et officiels (art. 6 al. 4 et 5).

Les infractions : du terrain au bureau

Sur le terrain

Le Code fixe des suspensions minimales : au moins 1 match pour un carton volontaire, 2 pour une faute grossière ou la provocation des spectateurs, 3 pour un comportement violent ou l'agression d'un adversaire. Envers un arbitre, la barre monte : au moins 4 matches pour un comportement antisportif, 10 pour une provocation ou une intimidation, 15 pour une agression (art. 14 al. 1). Une équipe dont 5 joueurs ou plus (3 en futsal) sont sanctionnés dans un même match peut faire sanctionner son club ou son association ; depuis 2027, c'est aussi le cas d'une équipe à l'origine d'un retard du coup d'envoi (art. 14 al. 5).

Discrimination et racisme

La discrimination est punie d'une suspension d'au moins 10 matches ou d'une durée déterminée (art. 15 al. 1). En cas de racisme, l'arbitre suit une procédure en trois temps : interruption, arrêt temporaire, arrêt définitif. Un match arrêté définitivement pour ce motif est en principe perdu par forfait (art. 15 al. 3 et 9). Nouveauté 2027 : l'organe peut descendre sous les minima si l'auteur reconnaît ensuite l'infraction, la moitié de la sanction au maximum pouvant alors être convertie en initiatives de sensibilisation approuvées par la FIFA, ou si un plan d'action est approuvé par la FIFA (art. 15 al. 7).

Matches, stades et réclamations

• Match non disputé ou arrêté du fait d'une équipe : amende d'au moins 10 000 USD et forfait ou match rejoué, mais jamais rejoué si l'équipe a quitté le terrain pour protester contre l'arbitrage (art. 16, précisé en 2027).
• Une réclamation se dépose par écrit via le Portail juridique dans les 24 heures suivant la fin du match, pour un prix forfaitaire de 1 000 USD remboursé seulement si elle est entièrement acceptée (art. 18).
• Aligner un joueur inéligible, sur réclamation : forfait et amende d'au moins 6 000 USD (art. 19 al. 2).

Intégrité : les infractions qui brisent une carrière

La manipulation de matches est punie d'au moins 5 ans d'interdiction de toute activité et d'au moins 100 000 USD d'amende, jusqu'à l'interdiction à vie (art. 20 al. 1). Ne pas signaler une approche en ce sens coûte au moins 2 ans d'interdiction et 15 000 USD (art. 20 al. 3). La contrefaçon ou la falsification d'un titre est punie d'une amende et d'une suspension ou interdiction d'activité d'au moins 12 mois, nouveauté 2027 (art. 22). Enfin, les infractions aux règlements sur les agents et sur la Chambre de compensation sont sanctionnées selon ces règlements et le Code (art. 23).

L'article 21 : quand une décision n'est pas respectée

C'est l'arme de la FIFA pour faire exécuter les décisions financières, et l'article qui parle le plus aux agents. Celui qui ne paie pas une somme due en vertu d'une décision de la FIFA ou du TAS peut recevoir une amende et un dernier délai pour s'exécuter, indicativement de 30 jours (art. 21 al. 1 et annexe 1). Un intérêt annuel de 18 % peut être imposé en faveur du créancier lorsque la procédure porte sur une décision du TAS rendue en appel contre une décision financière de la FIFA (art. 21 al. 1 c).

Le délai passé, le club défaillant est interdit d'enregistrer de nouveaux joueurs jusqu'au paiement complet. Une personne physique, un agent par exemple, s'expose à une interdiction d'exercer toute activité relative au football et/ou à une suspension de sa licence (art. 21 al. 1 d et f). Si l'interdiction dure plus de 3 périodes d'enregistrement entières et consécutives, déduction de points ou relégation deviennent possibles (art. 21 al. 1 d).

Trois autres points à connaître :

• la procédure ne démarre qu'à la demande du créancier ou d'une autre partie affectée (art. 21 al. 2) ;
• le successeur sportif d'une partie défaillante hérite de ses obligations, et la perception du grand public fait partie des critères depuis 2027 (art. 21 al. 4) ;
• nouveauté 2027 : une décision finale d'une chambre nationale de résolution des litiges reconnue, non exécutée par l'association membre dans les 60 jours, relève automatiquement de la Commission de Discipline de la FIFA (art. 21 al. 6 et 7).

Il prolonge les sanctions pour non-paiement prévues devant le Tribunal du football, détaillées dans Le Tribunal du football FIFA : chambres, délais et procédure.

Prescription, récidive, sursis et forfait

Place aux chiffres que les questions d'examen adorent. La poursuite se prescrit par :

• 2 ans pour une infraction commise pendant un match ;
• 10 ans pour le dopage, le transfert international de mineurs et la manipulation de matches ;
• 5 ans pour toutes les autres infractions (art. 10 al. 1).

Tout acte de procédure interrompt la prescription (art. 10 al. 3). Attention à ne pas confondre avec la prescription de l'application d'une sanction : 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la décision finale (art. 24).

La récidive, circonstance aggravante, s'apprécie sur 1 an après une suspension d'un ou deux matches, 2 ans en matière d'ordre et de sécurité, 10 ans pour la manipulation de matches ou la corruption, 3 ans dans les autres cas (art. 26). Le sursis s'accompagne d'une période probatoire de 1 à 4 ans, et il est exclu pour la manipulation de matches (art. 27). Le forfait vaut défaite 3-0 à onze, 5-0 en futsal et 10-0 en beach soccer, sauf si le score du terrain est plus lourd (art. 28).

Organes et procédure devant la Commission de Discipline

La FIFA est compétente pour ses propres compétitions, les matches amicaux internationaux « A » et les matches entre équipes de confédérations différentes (art. 30 al. 2). Elle peut aussi se saisir d'une infraction grave restée sans instruction pendant 90 jours, ou d'un incident raciste sans enquête dans les 14 jours (art. 30 al. 7 et 8).

Les organes juridictionnels sont la Commission de Discipline et la Commission de Recours, dont les membres sont élus par le Congrès, sur proposition du Conseil, pour 4 ans (art. 31). Une récusation se demande au plus tard 2 jours avant la date de la décision (art. 32).

Les règles du jeu procédurales

• Preuve : le niveau exigé est la satisfaction raisonnable de l'organe ; les faits du rapport de l'arbitre sont présumés exacts, la preuve contraire restant possible (art. 39 et 40).
• Délais : depuis 2027, ils courent dès le lendemain de la notification par la FIFA ; la trêve du 20 décembre au 5 janvier ne touche plus les délais d'appel de l'article 60 (art. 38).
• Mesures provisoires : 90 jours au plus, prolongeables exceptionnellement de 90 jours ; appel dans les 3 jours, sans frais (art. 51).
• Décision : en règle générale sur dossier, sans audience ; par un juge unique ou à la majorité simple (art. 53 et 54). Depuis 2027, le juge unique peut statuer sur tout cas prévu par le Code, un panel restant la règle pour la discrimination ou la manipulation de match, sauf urgence (art. 57).
• Motifs : la décision est notifiée sans motifs ; les parties ont 10 jours pour les demander, sinon elle devient définitive et elles renoncent à l'appel (art. 54 al. 3).
• Frais : depuis 2027, la procédure devant la Commission de Discipline est en principe gratuite, sauf dans les cas que prévoit l'article 49 (notamment une réclamation).

Appel, TAS et révision

L'appelant déclare son intention d'appel dans les 3 jours suivant la notification des motifs, puis envoie ses raisons dans les 5 jours suivant l'expiration de ce premier délai. Les frais d'appel sont de 1 000 USD (art. 60). Depuis 2027, les affaires de dopage vont toujours directement devant la Commission de Recours (art. 56 al. 3 et 60 al. 2).

Toutes les décisions ne sont pas susceptibles d'appel. Sont exclues : la mise en garde, le blâme, la suspension d'au plus 2 matches ou 2 mois, l'amende d'au plus 15 000 USD pour un club ou une association et de 7 500 USD dans les autres cas, et les décisions prises sur le fondement de l'article 21 (art. 61 al. 1). En cas de cumul, l'appel est recevable si l'une des sanctions dépasse ces seuils (art. 61 al. 3).

La Commission de Recours revoit librement les faits et le droit, et ne peut pas alourdir la sanction si l'accusé est seul à faire appel (art. 63). L'appel n'a pas d'effet suspensif, sauf pour un ordre de paiement (art. 65 al. 1). Ensuite, le TAS peut être saisi dans les 21 jours suivant la réception de la décision (art. 52 et art. 50 des Statuts). La révision, enfin, se demande dans les 10 jours suivant la découverte de faits nouveaux, au plus tard 1 an après que la décision est devenue définitive (art. 71).

Nouveautés 2027 et méthode de révision

Les nouveautés de janvier 2027 sont signalées au fil de l'article : amendes en USD, discrimination, match arrêté, falsification, chambres nationales, délais, frais, juge unique, dopage en appel. Deux dernières à noter : les décisions et dossiers sont conservés au moins 5 ans, et non plus 10 (art. 35), et l'article 15 (sauf son alinéa 7a) ainsi que l'article 66 al. 4 s'appliquent obligatoirement dans les compétitions nationales (art. 75).

Le Code disciplinaire fait partie des 6 textes FIFA de l'épreuve spécifique FFF. Sa place dans le programme est expliquée dans Programme de l'épreuve spécifique FFF, et le rythme pour le caser dans tes semaines est proposé dans le planning de révision jusqu'à mars 2027. Les confusions classiques sont dans Les pièges des QCM de l'examen d'agent.

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Questions fréquentes